Vente au déballage
Les ventes au déballage (foires à tout, vide-greniers, brocantes, braderies ou marchés aux puces) sont des ventes de marchandises neuves ou d’occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public…), ainsi qu’à partir de véhicules spécialement conçus à cet effet.
La fréquence autorisée pour l’organisation des ventes au déballage :
- Pour les professionnels inscrits au RCS et pour les associations à but non lucratif = deux par an.
- Les particuliers non-inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage, en se rapprochant des organisateurs détenteurs de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus.
Faire une déclaration
Vente au déballage sur le domaine public : au moins deux mois avant la date de la vente, l’organisateur adresse une déclaration préalable au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, en même temps que la demande d’AOT du domaine public. La délivrance de l’AOT s’effectuera au moyen d’un arrêté.
Vente au déballage en dehors du domaine public : 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
La déclaration indique l’identité du déclarant, avec une copie de sa carte d’identité, les caractéristiques de la vente (durée envisagée, lieu sollicité, marchandises vendues), une attestation d’assurance ainsi qu’un engagement à respecter la réglementation.
Le maire remet au déclarant un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police, des services fiscaux, de la douane, de la DGCCRF… Ce récépissé ne vaut pas acceptation de la demande.
Modèle obligatoire de déclaration à télécharger
Services en ligne et formulaires
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
- Guichet des formalités des entreprises
- Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
- Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
- Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017
- Savoir si une activité est réglementée
- Rechercher une convention collective
- Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
- Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
- Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
- Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Formulaires les plus demandés
- Attestation de vaccination contre la Covid‑19
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
- Déclaration des honoraires ou commissions
- Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
- Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
- Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
- Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
- Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateurs les plus demandés
- Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence
- Modèles de factures à adresser à un client professionnel
- Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
- Modèle d'acte de constitution de société
- Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs