L’enregistrement du PACS peut se faire :

• à la mairie du domicile
• devant un notaire

La démarche en mairie est gratuite.

La présence des 2 partenaires est obligatoire. Le service état civil de Bihorel reçoit uniquement sur rendez-vous en semaine. Il sera fixé après vérification des pièces à fournir. Il s’agit d’une démarche administrative, aucune cérémonie n’est organisée.

• le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité cerfa n°15725

Vous pouvez également effectuer une pré-demande en ligne, que vous pouvez retrouver ci-dessous.

• la convention de pacs personnalisée ou formulaire cerfa n°15726

Pour le partenaire de nationalité française :

• la pièce d’identité délivrée par une administration publique et en cours de validité
• l’acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois de chacun des partenaires
• en cas de veuvage ou divorce : livret de famille

Pour le partenaire de nationalité étrangère :

• la pièce d’identité délivrée par une administration publique et en cours de validité
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du partenaire né à l’étranger, datant de moins de 6 mois, traduit en français (traducteur assermenté ou Consulat).

Selon le pays, l’acte doit être apostillé ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte) et sur le site du service public.

Pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

Pour le/la partenaire de statut réfugié ou apatride : Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

• Certificat de coutume de moins de 6 mois, établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable).

Pour le/la partenaire de statut réfugié ou apatride : il est inutile de fournir un certificat de coutume mais un certificat de non-Pacs établi par le service central de l’état civil est obligatoire.

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères, service répertoire civil. La demande peut être effectuée par courrier ou en ligne.

Le certificat de non-Pacs regroupe 3 documents :

• Certificat de non-inscription au registre des Pacs
• Certificat de non-inscription au répertoire civil
• Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
• en cas de veuvage ou divorce : livret de famille

Pour le partenaire sous tutelle ou curatelle :

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n’est nécessaire pour se pacser. La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention. Aucune assistance n’est prévue pour la déclaration devant l’officier de l’état civil (ou le notaire).

Selon le lieu d’enregistrement de PACS initial, vous devez faire procéder à l’enregistrement de la convention modificative soit :

• en mairie
  • pour le PACS initialement enregistré avant le 1^er novembre 2017 devant le Tribunal d’Instance, s’adresser à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal
  • pour le PACS enregistré après le 1^er novembre 2017, s’adresser à la mairie ayant reçu l’enregistrement du PACS initial.
• devant le notaire
• par le consulat ou l’ambassade.

• le formulaire cerfa n°15790*02 de déclaration de modification de PACS est à compléter et signer.
• la convention modificative type de Pacs cerfa 15791*01

ou toute autre convention rédigée en langue française par les partenaires et qui doit :

• mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement),
• être datée
• être rédigée en langue française
• être signée par les deux partenaires
• la photocopie de vos pièces d’identité en cours de validité

Il vous est possible de transmettre votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou de vous rendre sur place.

À la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai de 8 jours. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

En cas de mariage ou de décès d’un des partenaires :

Les partenaires n’ont pas obligation d’informer l’officier de l’état-civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant reçu le PACS initial. Ce dernier en sera informé par l’officier de l’état-civil compétent.

En cas de dissolution par les deux partenaires :

Remise ou envoi de la déclaration écrite conjointe de dissolution du PACS cerfa n°15789 rédigée en langue française ainsi que la photocopie des pièces d’identité en cours de validité (original à produire) à l’officier de l’état-civil, ou le notaire ou à l’agent diplomatique ou consulaire ayant reçu le PACS initial. Pour le PACS initialement enregistré devant le Tribunal d’Instance soit avant le 1^er novembre 2017, s’adresser à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal.

En cas de dissolution par un seul partenaire :

Le partenaire à l’initiative de la dissolution signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. C’est l’huissier qui informe l’officier de l’état-civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant reçu le PACS initial.

Service central d’état civil

Section RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Office français de protection des réfugiés et apatrides

201 Rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois