Ouvertures dominicales
Les dispositions prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 06 août 2015 ouvrent la possibilité, pour les commerces situés dans les communes qui ont délibéré en ce sens, de déroger à la règle du repos dominical après accord de la collectivité compétente.
L’avis du conseil municipal est ainsi requis jusqu’à 6 dimanches par an. Au-delà et jusqu’à 12 dimanches par an, c’est l’avis de la Métropole Rouen Normandie qui est sollicité. Fixées par un arrêté municipal, ces autorisations sont obligatoirement collectives et concernent la totalité des établissements d’une branche commerciale ou l’ensemble des branches commerciales présentes sur le territoire communal, octroyées après consultation des partenaires sociaux.
La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l’année concernée. Compte tenu des dates de conseil municipal, les demandes doivent donc nous être adressées idéalement avant le 1er octobre de l’année précédente.
Arrêté municipal pour 2022 :
Tous les commerçants établis sur le territoire de la commune de Bihorel, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale à la vente au détail de vêtements, chaussures, sont autorisés à employer leurs salariés pendant tout ou partie des dimanches 16 janvier, 26 juin, 04 septembre, 11 et 18 décembre 2022.