Demande de logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) doit :

• Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• Louer le logement en tant que résidence principale ;
• Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (joindre plafond de ressources).

Munissez-vous d’un numéro unique d’enregistrement à 18 chiffres (sans ce numéro, aucune proposition de logement social ne sera envisageable).

Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous :

•  Compléter le CERFA 14069*04 téléchargeable ci-dessous puis le déposer dans un guichet enregistreur, soit auprès d’un bailleur social ou éventuellement dans certaines Mairies qui sont habilitées à enregistrer les demandes (la Ville de Bihorel n’est pas habilitée).
•  Faire votre demande directement en ligne :  http://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Après validation et attribution du numéro unique d’enregistrement, le demandeur peut remplir un formulaire Contingent Mairie (à retirer en Mairie au Service Logement ou à télécharger ci-dessous) s’il souhaite faire une demande de logement sur la Commune. Attention, la durée de validité de la demande est d’un an à compter de son enregistrement  et la Mairie de Bihorel n’est pas un guichet enregistreur.

Les pièces justificatives à fournir sont :

• La copie de la Carte nationale d’identité (CNI) ou la copie de la Carte de résident en cours de validité ;
• L’avis d’imposition 2022 et 2023.