Bihorel agit pour l’environnement

Dans l’objectif d’améliorer la qualité énergétique des habitations, de réduire les dépenses d’énergie et de lutter contre le changement climatique, la Ville de Bihorel s’engage dans une démarche volontaire en instituant sur son territoire une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements économes en énergie à compter du 1^er janvier 2023.

L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts (CGI) s’applique aux logements achevés avant le 1^er janvier 1989 et qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

• Avoir fait l’objet, par le propriétaire ou tout autre redevable légal de la taxe foncière, de dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable mentionnées et réalisées selon les modalités prévues par la réglementation* (ex : matériaux d’isolation thermique, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasses, à l’énergie solaire…) ;
• Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 euros TTC par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération doit être supérieur à 15 000 euros TTC par logement.

Les logements concernés sont des locaux à usage d’habitation qui peuvent être individuels ou collectifs et constituer ou non l’habitation principale du propriétaire.

Les propriétaires ayant satisfait à ces exigences pourront bénéficier de l’exonération de 50% de la TFPB pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

Il est précisé que l’exonération porte sur la part de TFPB revenant à la Commune.

Ce faisant, la municipalité souhaite encourager les propriétaires de logements achevés avant 1989, souvent énergivores, à réaliser des travaux de rénovation énergétique visant à réduire leurs consommations et à participer ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique.

* Articles 200 quarter du CGI et 18 bis de l’annexe IV au CGI

Pour bénéficier de ces exonérations, le propriétaire devra adresser au Service des Impôts, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre contenant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement des logements (acte notarié, déclaration d’achèvement de travaux…), ainsi que tous les justificatifs de la nature des dépenses et de leur montant.

Les factures devront comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• L’adresse de réalisation des travaux ou de la prestation ;
• La nature des travaux ou de la prestation ;
• La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux, appareils ou prestations éligibles ;
• Le cas échéant, les normes et critères techniques de performance ;
• La date du paiement de la somme due au principal et, selon les cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes.

Les propriétaires pourront transmettre la déclaration et les justificatifs :

• Par leur messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, après s’être identifiés ;
• Par courriel : sdif76.rouen.cfd@dgfip.finances.gouv.fr ;
• Ou par courrier : SDIF, 21 Quai Jean Moulin – BP 1002, 76037 Rouen Cedex 1.

Le Service de la Fiscalité Directe Locale reste à la disposition des usagers pour tout renseignement complémentaire aux coordonnées suivantes :