Mission du CCAS

• Mise en place d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
• Participation à l’instruction des dossiers d’aide sociale, lutte contre l’exclusion,
• Domiciliation des personnes sans domicile, c’est à dire leur permettre d’avoir une domiciliation pour leur courrier, et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. (article 51 de la loi DALO du 5 mars 207 instituant le droit au logement opposable)
• Réalisation annuelle d’une analyse des besoins sociaux
• Intervention sous forme de prestations non remboursables.

L’aide sociale facultative n’a pas de caractère obligatoire, elle relève d’une politique volontariste des villes et donc de la libre initiative des CCAS. Certains principes de l’aide sociale légale encadrent la politique d’aide sociale facultative de Bihorel :

• Le caractère alimentaire : l’aide est apportée lorsque le CCAS reconnait la présence d’un besoin de subsistance qui est au fondement de la politique de l’aide sociale facultative. Ce caractère souligne le fait que l’aide facultative n’est ni un droit général (c’est une aide ponctuelle) ni un droit absolu (cette aide est subordonnée au respect de conditions de ressources).
• Le caractère personnel : l’aide s’adresse à une personne, au regard de sa situation, appréciée à un instant T au regard des critères du CCAS.
• Le caractère subsidiaire : les demandeurs doivent préalablement et prioritairement faire ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative n’intervient qu’une fois ces différents dispositifs épuisés.
• Le CCAS met en place des actions en direction des séniors, des familles et des enfants.