Foire aux questions
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le thème de l'urbanisme.
Qu'est-ce que le domaine privé communal ?
Il est constitué de tous les biens meubles et immeubles qui sont définis comme tels par la loi (par exemple les chemins ruraux) ou qui ne relèvent pas de la définition du domaine public (art. L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Qu'est-ce que le domaine public ?
Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. (Article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques). L’occupation privative du domaine public doit être autorisée et est soumise au paiement d’une redevance.
Qu'est-ce qu'un droit de préemption urbain ?
C’est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite. Cependant, la préemption doit être faite dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général (création d’équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain…).
Toute personne souhaitant vendre un bien immobilier devra l’informer de son intention de vendre et transmettre une déclaration d’intention d’aliéner à la commune : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Quelle est la différence entre la surface de plancher ou l’emprise au sol ?
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des murs. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (y compris les terrasses, balcons et débords de toit).
Comment identifier un propriétaire ?
La Ville de Bihorel ne diffuse pas les noms ni les coordonnées des propriétaires fonciers de la commune. Pour connaître l’identité d’un propriétaire, veuillez-vous rapprocher du service de la publicité foncière : 21 quai Jean Moulin BP 1002 76037 Rouen Cedex – Téléphone : 02 32 18 93 32