Cimetière

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

• du 1er avril au 5 novembre inclus de 8h30 à 19h00
• du 6 novembre au 31 mars inclus de 8h30 à 18h00

Une sépulture dans le cimetière communal est due (selon l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) aux :

• personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile
• personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille
• Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral

Lors de l’achat d’une concession funéraire, un contrat est établi entre la commune et l’acquéreur. Il s’agit d’un contrat administratif d’occupation du domaine public. L’acheteur est le concessionnaire fondateur de la concession, il détermine sa catégorie (pleine terre, caveau, cavurne, columbarium) et son type :

• concession individuelle : seule la personne nommément désignée dans l’acte peut y être inhumée à l’exclusion de toute autre personne.
• concession nominative/collective : seule la personne décédée et une autre personne nommément désignée dans l’acte peuvent être inhumées dans cette sépulture.
• concession familiale : seule la personne décédée et un autre membre de la famille (non nommément désigné) peuvent être inhumés dans cette concession. L’acte doit comporter la mention “ultérieurement un autre membre de la famille”

À Bihorel, la durée des concessions peut être temporaire (15 ans) ou trentenaire (30 ans). Les durées cinquantenaires, centenaires et perpétuelles ne sont plus disponibles à l’achat.

Après le décès du titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (désignés par la loi ou par un testament en indivision). Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

L’entretien de la concession et de ses abords immédiats revient au concessionnaire et aux ayants droits lorsque celui-ci est décédé. Les plantations d’arbres, d’arbustes ou toutes autres plantes en terre dont la propagation des racines risques d’endommager les concessions voisines ou de se propager en dehors du terrain concédé sont interdites.

Lorsque la concession arrive à échéance, la mairie informe le concessionnaire, soit par l’envoi d’un courrier quand l’adresse est connue, soit par une pancarte placée au pied de la sépulture. Le renouvellement doit être réalisé dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession, sinon la commune a la possibilité de reprendre le terrain.

Si une sépulture n’est pas entretenue, la commune peut constater son état d’abandon et entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

• la concession a plus de 30 ans

• la dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
• la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée

• le délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon a été ramené à 1 an (Article L2223-17 modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 237 (V).

À savoir : si l’adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service État Civil.