Changement de prénom
La demande de changement de prénom(s) doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de domicile de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. Il peut s'agir aussi d'une modification, d’une adjonction ou d'une suppression.
Cette demande doit revêtir un intérêt légitime tel que :
- l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil.
- francisation du prénom pour favoriser l’intégration.
- un prénom ou son adjonction au nom jugé ridicule ou qui porte préjudice,
- un prénom français posant des difficultés administratives à l’état civil étranger (obtention d’une double nationalité, la transcription d’actes d’état civil…).
- ajout ou suppression d’un tiret par suite d’un usage prolongé.
- reprise du prénom d’origine quand la personne concernée n’a pas été à l’initiative de la demande et n’y a pas consenti, par exemple à la suite d’une adoption ou d’une francisation.
- suite à la naturalisation quand le prénom n’est pas accepté, voir renié par les membres de la famille ou de la communauté d’origine du demandeur.
- perpétuation d’une coutume familiale ou en lien avec les origines du demandeur.
- la transsexualité du demandeur pour mise en adéquation de l’apparence physique et le prénom et ce, indépendamment de la procédure judiciaire de changement de sexe.
Qui peut faire la demande ?
- L’intéressé lui-même s’il est majeur.
- S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
- Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est obligatoire.
- Le majeur protégé doit désormais effectuer lui-même la demande.
Pièces à fournir par le demandeur ou son représentant légal
- formulaire de demande (ci-dessous en fonction de la situation)
- si nécessaire, un courrier expliquant en détail le motif de la demande
- acte de naissance de moins de 3 mois de la personne concernée par la demande
- pièce d’identité délivrée par une administration publique et en cours de validité
- un justificatif de domicile récent Si hébergé(e) par une autre personne, le justificatif de domicile récent de la personne qui héberge + attestation sur l’honneur de l’hébergeant certifiant l’hébergement
- toutes pièces permettant d’établir la légitimité de la demande et relatives à :
- l’enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes…
- la vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
- la vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
- des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Liste à titre indicatif et non cumulatif, vous pouvez fournir d’autres documents.
- Actes d’état civil de moins de trois mois devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
- acte de mariage
- acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- acte de naissance de chacun de vos enfants
- personnes de nationalité étrangère
- traduction de l’acte de naissance
- apostille éventuelle
- certificat de coutume relatif au changement de prénom à demander au Consulat
L’officier de l’état civil saisit le procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions (art. 34-1 C. civ.) s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. Ce dernier peut, après examen de la demande de changement de prénom, s’opposer au changement de prénom sollicité et notifier au demandeur son refus par décision motivée.
Pour plus de précision vous pouvez consulter le site du service public.