Tirage au sort des jurés d’assises
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises.
Le tirage au sort pour l'année 2024 à Bihorel
Le juré d’assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit les conditions suivantes :
- Être de nationalité française
- Être âgé d’au moins 23 ans
- Savoir lire et écrire en français
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré*
Si vous êtes retenu(e) pour siéger lors d’une session d’assises, vous serez obligé(e) d’y assister sauf en cas de motif grave qui vous en empêche.
Le tirage au sort pour la liste préparatoire 2024 aura lieu le vendredi 5 mai 2023, à 14 heures, dans les bureaux de l’État-Civil (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville). Toutes les personnes qui le souhaitent, peuvent assister à ce dernier.
Les cas d'incapacité ou d'incompatibilité
Cas d’incapacité
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées : personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Cas d’incompatibilité
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaire
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
Actualité publiée le mercredi 12 avril 2023